J.O. 97 du 25 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2003-385 du 17 avril 2003 modifiant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : INDI0301270D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;
Vu le décret no 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale d'électricité et de thermique du 16 janvier 2003 modifiant les statuts de la société,
Décrète :
Article 1
Les articles 2 et 3 du décret du 23 avril 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 2, il est ajouté après les mots : « conseils d'administration » les mots : « ou conseils de surveillance » ;
II. - Dans l'article 3, il est ajouté après les mots : « conseils d'administration » et « conseil d'administration » respectivement les mots : « ou conseils de surveillance » et « ou conseil de surveillance ».Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert